Actualités en droit social

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Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé comment apprécier la limite d’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’a pas été présent toute l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail....

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