Actualités en droit social

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Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

Par un arrêt du 1er février 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par...

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Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

Les membres du collège désignatif du CHSCT (constitué par les membres élus titulaires du comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires) peuvent organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des...

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