Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 67)
Sur la possibilité, sous condition, de verser aux débats des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL

Dans un arrêt du 1er juin 2017 (n°15-23522), la Cour de cassation considère que des courriels issus d’un système de messagerie professionnelle non déclaré préalablement auprès de la CNIL, mais non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, sont licites et peuvent être produits...

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Ordonnances « Macron » – Le projet de loi d’habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnances sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.

Ordonnances "Macron" - Le projet de loi d'habilitation visant à réformer le Code du travail par ordonnance sera adopté en Conseil des ministres le 28 juin.Vous trouverez l'avant projet en cliquant sur le lien ci-dessous (source revue fiduciaire).http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/PJL_ordo.pdfLa revue fiduciaire a également mis en ligne un...

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