Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 68)
La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

Par un arrêt rendu le 1er février 2017 (n°16-15899), la Cour de cassation juge qu’est entachée de nullité la requête présentée par le Directeur des Ressources Humaines d'une Société, titulaire d’une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, visant à solliciter l’annulation de désignations...

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