Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 69)
Les différences de traitement entre des salariés instituées par un accord d’établissement sont présumées justifiées

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés...

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En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.

Le salarié dont la prise d'acte aux torts de l’employeur est jugée comme fondée a droit aux différentes indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu’en est-il de l’indemnité prévue...

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