Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 7)
La demande de requalification d’une démission en prise d’acte aux torts de l’employeur peut être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes

Par un arrêt du 18 septembre 2019 (Cass. Soc. 18 septembre 2019, n°18-15.765), la Cour de cassation a jugé que la demande de requalification d’une démission en prise d’acte au tort de l’employeur pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de...

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Erreur de paie commise par l’employeur en faveur du salarié et licenciement pour faute grave de ce dernier dissimulant le trop-perçu de rémunération

La faute grave est caractérisée dès lors qu'est relevé le caractère volontaire et persistant de la dissimulation par la salariée à l'employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par ce dernier du trop-perçu en question pour une partie de la...

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Obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte et proposition d’un poste correspondant à ses capacités et n’impliquant aucune modification de son contrat de travail

L’employeur qui propose à un salarié déclaré inapte trois postes disponibles au sein du groupe auquel il appartient, dont l’un, situé dans la zone géographique couverte par la clause de mobilité, correspond aux capacités du salarié et n’implique aucune modification de son contrat de travail, satisfait à son...

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