Actualités en droit social

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Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l’inéligibilité des salariés mis à disposition dans la DUP instaurée par la loi Rebsamen et mise en place dans une entreprise d’accueil de moins de 300 salariés

Le 13 juillet 2017, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions issues de la loi Rebsamen du 17 août 2015, lesquelles peuvent exclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure...

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