Actualités en droit social

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La Cour de cassation apporte des précisions sur le principe de subsidiarité d’un accord de branche par rapport à un accord d’entreprise en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires

Un accord d’entreprise peut fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche applicable, même si ce dernier a été conclu antérieurement à la loi du 20 août 2008 ayant ouvert cette faculté....

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