Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 71)
Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à...

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Note d’information interministérielle du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Cette note n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et contient le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, lequel comporte des fiches dont la 8 relative...

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Les salariés mis à disposition d’une entreprise sont-ils éligibles aux élections visant à désigner la représentation du personnel au sein de la DUP ?

La loi Rebsamen a calqué les conditions d’éligibilité des membres de la délégation unique du personnel (DUP) sur celles du comité d’entreprise (L. 2326-2 du code du travail). Or, les salariés mis à disposition sont inéligibles au sein du comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice (L....

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