Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 72)
De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé qu’une résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, sous réserve que le salarié n’ait pas changé d’employeur dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, la résiliation...

Lire la suite