Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 73)
La délégation de pouvoirs consentie à un représentant d’une société notamment pour agir en justice doit être précise.

Par un arrêt rendu le 1er février 2017 (n°16-15899), la Cour de cassation juge qu’est entachée de nullité la requête présentée par le Directeur des Ressources Humaines d'une Société, titulaire d’une délégation de pouvoirs qui lui avait été consentie, visant à solliciter l’annulation de désignations...

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Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

Par un arrêt du 1er février 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par...

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