Actualités en droit social

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Elections des membres du CHSCT : de nouvelles exigences de la Cour de Cassation en cas de scrutins séparés

Les membres du collège désignatif du CHSCT (constitué par les membres élus titulaires du comité d’entreprise et les délégués du personnel titulaires) peuvent organiser deux scrutins séparés : l’un pour élire les représentants appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, l’autre pour élire les représentants des...

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