Actualités en droit social

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Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles bénéficient de la protection spéciale applicable aux représentants du personnel

Par un arrêt du 1er février 2017, promis à une large publication, la chambre sociale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel "le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par...

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