Pas de sanction sans réglement intérieur !
L'employeur qui emploie habituellement au moins 20 salariés ne peut valablement prononcer un avertissement si l'entreprise n'a pas de règlement intérieur (Cass. soc. 23 mars 2017)....
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Actualités en droit social
Bons d’achat et cadeaux attribués aux salariés à Noël : les tolérances d’exonération, prévues par lettre ministérielle ou circulaire ACOSS, sont dépourvues de toute portée normative
La Cour de cassation vient de rappeler, à l’occasion d’un litige concernant un redressement URSSAF, que les circulaires et instructions ministérielles sont dépourvues de toute portée normative (Cass. 2ème civ. 30 mars 2017, n°15-25453). ...
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L’employeur doit être vigilant dans la rédaction du fondement juridique de sa demande d’autorisation de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé
Par un arrêt rendu le 20 mars 2017, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a considéré que l’administration du travail n’était pas tenue de corriger les erreurs de l’employeur et plus précisément que les Inspecteurs du travail devaient opposer un refus à cet...
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Priorité de réembauchage : à défaut de demande de la part du salarié, l’employeur n’est pas tenu de prendre l’initiative de lui proposer des postes devenus disponibles.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2017 (n°15-28782), la Cour de cassation considère que la priorité de réembauche ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 1233-45 du Code du travail, a demandé à en bénéficier....
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Portée de la motivation de la lettre de licenciement pour motif économique
La lettre de licenciement qui énonce que le licenciement économique du salarié est motivé par la suppression de l'emploi de celui-ci, consécutive aux difficultés économiques de la société, répond aux exigences légales de motivation prévues par les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du Code...
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Assurance chômage : les partenaires sociaux ont trouvé un accord : création d’une nouvelle contribution sur tous les contrats de travail / suppression de la surtaxation des CDD courts.
Le protocole d’accord sur l’assurance-chômage du 28 mars 2017 instaure une contribution exceptionnelle à la charge des employeurs sur l’ensemble des contrats de travail et la suppression de la surtaxation des contrats courts....
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Homologation ou validation d’un PSE : précisions sur le contrôle du juge en cas de recours
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2017, le Conseil d’Etat précise les règles et les contours du contrôle du juge administratif saisi d’une demande d’annulation d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). ...
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Compte 641 : nouvelles précisions de la Cour de cassation
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « Rémunérations du personnel » à l'exception...
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L’employeur doit remettre une attestation Pôle Emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.
Cette obligation s’impose même si le salarié ne peut prétendre aux allocations de chômage (Cass. soc. 15 mars 2017, n°15-21232)...
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Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
Ce décret modifie la tarification prévue à l’article 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990....
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