Le Parlement a voté, le 21 février dernier, une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, fait suite à l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza...
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L'arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification des salariés du BTP vient de paraître....
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L'article L. 1132-1 du Code du travail a été récemment modifié pour tenir compte de ce nouveau motif discriminatoire interdit...
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Par un arrêt rendu le 9 mars 2017, la Cour de cassation a jugé que les carences professionnelles délibérées d’un salarié pouvaient relever du droit disciplinaire (Cass. soc. 9 mars 2017, n°15-28347)....
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Le CE de Global Business Travail France (société issue du rapprochement entre American Express et Certeres) vient d’obtenir une décision du TGI de Nanterre obligeant la Direction à lui fournir des informations prévisionnelles précises dont notamment le plan stratégique du groupe (TGI de Nanterre, Ordonnance...
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Professionnels des RH, la Cour a rendu le 8 mars 2017 un arrêt qui doit vous interpeller. ...
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Dans un arrêt rendu le 8 mars 2017, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle « l'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable...
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Une fonction "recherche" est désormais disponible sur l'application Voltaire Avocats, afin de vous permettre de retrouver plus facilement les actualités mises en ligne. Cette fonction est visible en haut de la page d'accueil de l'application. Nous restons par ailleurs à votre disposition...
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Dans un jugement du 8 février 2017, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse a jugé que l’avis de contrôle qui doit être adressé à une entreprise multi-établissements en cas de contrôle URSSAF, en application de l’article R. 243-59 du Code de...
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La CJUE vient de décider ce jour qu'une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe....
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