Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 78)
Utilisation d’un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise: la tolérance de l’employeur rend la sanction injustifiée.

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation estime qu'une sanction infligée à un salarié pour avoir utilisé son véhicule de service dans le cadre de ses fonctions représentatives était injustifiée, dès lors que la société avait connaissance depuis plusieurs années...

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La disparité du coût de la vie qui existe entre des zones géographiques sur lesquelles sont réalisées des prestations de travail identiques constitue une raison objective et pertinente de rémunérer différemment les salariés d’une même entreprise.

Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois qu’une différence de traitement, établie par engagement unilatéral, entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise puisse être justifiée par la disparité du coût de...

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Licenciements économiques

La loi Travail enrichit la liste des motifs légaux de licenciement économique. Par ailleurs, elle définit, pour la première fois, la notion de difficultés économiques et précise, sans modifier le droit applicable, le cadre d’appréciation de la suppression de poste. ...

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