Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation estime qu'une sanction infligée à un salarié pour avoir utilisé son véhicule de service dans le cadre de ses fonctions représentatives était injustifiée, dès lors que la société avait connaissance depuis plusieurs années...
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Dans un arrêt du 14 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin des arrêts de la Chambre Sociale, la Cour de Cassation précise qu’en cas de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, l’employeur est tenu...
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Le licenciement pour motif économique notifié pendant la période de protection liée à la grossesse est nul s’il n’est pas précisé expressément dans la lettre de licenciement les raisons pour lesquelles le maintien du contrat de travail est impossible (Cour d'appel de Nîmes, 30 août...
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La convention de forfait jours organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle par le biais d'un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d'un dispositif d'alerte de la...
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Plusieurs projets de décret d'application de la loi "Travail" viennent d'être transmis pour examen au CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles) :* un projet de décret relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) et aux...
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Dans un arrêt du 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation admet pour la première fois qu’une différence de traitement, établie par engagement unilatéral, entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise puisse être justifiée par la disparité du coût de...
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Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que l'accomplissement d'astreinte par un salarié relève, par définition, d'une décision de l'employeur. Il n'appartient pas au salarié, de sa propre initiative, de mettre en place des astreintes non décidées par l'employeur. Le...
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Rappelons que l’article L. 1142-2-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, définit ces agissements sexistes comme suit : « Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié...
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Le ministère du Travail présentera le 20 octobre un guide pratique du fait religieux pour "accompagner dirigeants et salariés des entreprises privées"....
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La loi Travail enrichit la liste des motifs légaux de licenciement économique. Par ailleurs, elle définit, pour la première fois, la notion de difficultés économiques et précise, sans modifier le droit applicable, le cadre d’appréciation de la suppression de poste. ...
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