La Cour de cassation est venue préciser que dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés...
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Par un arrêt rendu le 12 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Plus précisément, c'est à celui qui invoque la commission, par...
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La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin II") a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle vise notamment à garantir aux lanceurs d'alerte une protection efficace, et...
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« si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement (…), il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». Cass....
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Les tests salivaires de détection de produits stupéfiants en entreprise peuvent être directement pratiqués par un supérieur hiérarchique, sans intervention d’un professionnel de santé....
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Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à...
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La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 1er décembre 2016 qu’en cas d’expatriation, la prise en charge par l’employeur des impôts dus dans le pays d’accueil au titre des revenus salariaux constitue un avantage contractuel, et non un remboursement de frais. Cet...
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Au visa de l’article L. 2143-3 du Code du travail, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 3 novembre 2016 que le salarié muté dans un autre établissement ne peut se prévaloir, en cours de cycle électoral, de l’audience obtenue dans son...
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Loi Travail : Parution du décret sur le vote électronique...
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Dans un arrêt du 23 novembre 2016, la Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle...
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