Actualités en droit social

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Absence d’information du mandat de défenseur syndical à l’employeur avant la notification de l’acte de rupture : impossibilité pour le salarié de revendiquer le statut protecteur

Le salarié qui n’a pas informé son employeur de son mandat de défenseur syndical ne peut pas revendiquer le statut protecteur applicable, dès lors qu’il n’est pas établi notamment que l’employeur en a été informé, au jour de la notification de la rupture de...

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