Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 80)
L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte

« si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement (…), il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». Cass....

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Salarié protégé : l’inspecteur de travail reste compétent pour statuer sur la demande d’autorisation de licenciement même si la protection du salarié a pris fin à la date à laquelle il statue

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à...

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Note d’information interministérielle du 2 novembre 2016 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017

Cette note n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2016/326 du 2 novembre 2016 précise les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 et contient le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, lequel comporte des fiches dont la 8 relative...

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