Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 85)
Les différences de traitement entre des salariés instituées par un accord d’établissement sont présumées justifiées

Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés...

Lire la suite