En cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.
Le salarié dont la prise d'acte aux torts de l’employeur est jugée comme fondée a droit aux différentes indemnités de rupture : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Qu’en est-il de l’indemnité prévue...
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