Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s’en mèle !
Régime fiscal des indemnités de ruptures : la Cour des comptes s'en mèle !...
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Actualités en droit social
Dématérialisation des bulletins de paye : le décret est sorti
La loi Travail a renversé la logique applicable jusqu’au 31 décembre 2016 en faisant de la dématérialisation du bulletin de paye le principe et du format papier l’exception. À compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra ainsi procéder à la remise des bulletins de paie sous...
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Conclusion d’un CDD pour le remplacement d’un salarié absent : de l’importance de la précision du motif de l’absence
La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 23 novembre 2016, publié au bulletin, que le CDD conclu pour remplacer un salarié durant un mi-temps thérapeutique a pour terme la fin de ce mi-temps thérapeutique (Cass.soc. 23 nov.2016, n°14-10652)....
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Loi Travail : Contestation des expertises CHSCT – Parution du décret
Loi Travail : Contestation des expertises CHSCT - Parution du décret...
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Modification du projet de décret réformant le suivi médical des salariés
Les contours du nouveau suivi médical des salariés, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, se dessinent. Le projet de décret de modernisation de la médecine du travail, pris en application de la loi Travail du 8 août 2016, est actuellement à sa...
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Forfait-jour et travail dissimulé : Caractérisation de l’élément intentionnel
Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que l’élément intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié est caractérisée du seul fait que « l’employeur ait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en...
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Inaptitude : le droit à la consultation des DP s’exerce aussi sur les sites de moins de 11 salariés
La Cour de cassation est venue préciser que dans les entreprises à établissements multiples, les salariés exerçant sur un site de moins de 11 salariés doivent nécessairement être rattachés à un établissement distinct doté de délégués du personnel, de façon à ne pas être privés...
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Représentativité des syndicats: la charge de la preuve du respect des valeurs républicaines repose sur le contestataire
Par un arrêt rendu le 12 décembre 2016, la Cour de cassation a précisé que c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Plus précisément, c'est à celui qui invoque la commission, par...
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Loi Sapin II: de la protection des lanceurs d’alerte
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite "loi Sapin II") a été publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016. Elle vise notamment à garantir aux lanceurs d'alerte une protection efficace, et...
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L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte
« si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement (…), il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». Cass....
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