L’arrêté du 15 décembre 2015 (JORF n°0297 du 22 décembre 2016) précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société, la liste des infractions concernées étant, quant à elle, fixée...
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Définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016, la loi de finances pour 2017 comporte quelques mesures « paie » présentées ci-après....
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Toute l'équipe de Voltaire Avocats vous souhaite une superbe année 2017 !...
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Sous ce titre, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 29 décembre 2016 vise à réformer une nouvelle fois la médecine du travail et notamment l'encombrement dont elle est victime....
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Loi "Travail" : parution du décret relatif à la modernisation de la médecine du travail ...
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A compter du mois de janvier 2017, la cotisation de base pénibilité de 0,01 % s'applique sur les rémunérations de tous les salariés, même ceux non exposées à des facteurs de pénibilité. La cotisation additionnelle s'élève à 0,2 % pour les salariés exposés à un...
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L’article 24 de la loi 2016-1827 du 23-12-2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 inscrit dans la loi l’obligation d’envoyer une lettre d’observations à l’issue d’un contrôle et précise que cet envoi engage la période contradictoire précédant l’envoi de toute mise en demeure...
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Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la sanction applicable, au plan civil, si l'employeur met en place une délégation unique du personnel sans consulter préalablement ses délégués du personnel ou son comité d'entreprise s'il existe (Cass. Soc....
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Les résultats obtenus lors d’élections partielles n’ont pas pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales. ...
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Les modalités de recours au référendum pour valider les accords portant sur la durée du travail, les repos et les congés payés ainsi que les accords de préservation et de développement de l’emploi (APDE) sont enfin précisées par un décret n° 2016-1797 du 20...
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