Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 86)
L’employeur doit tirer les conséquences du refus du médecin du travail de donner son avis sur le poste envisagé en reclassement d’un salarié déclaré inapte

« si l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement (…), il lui appartient de tirer les conséquences du refus de ce médecin de donner lui-même son avis sur le poste de reclassement envisagé ». Cass....

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