Actualités en droit social

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Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l’éligibilité des salariés d’un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Ne peut pas déroger à ce principe l'accord collectif...

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