Actualités en droit social

Voltaire Avocats / Actualités en droit social (Page 9)
Selon le Conseil d’Etat, le salarié doit être informé en temps utile de sa possibilité de se faire assister lors de l’entretien préalable à licenciement

Lorsque l’entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d’instances représentatives du personnel, elle est tenue d’informer en temps utile le salarié de sa possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre...

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Publication au Journal officiel d’un arrêté relatif à l’évaluation de l’avantage en nature en cas de mise à disposition d’un véhicule électrique par l’employeur

A été publié au Journal officiel du 12 juin dernier l’arrêté du 21 mai 2019 « relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu'il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur », incitant...

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Absence d’indemnité de requalification pour le salarié protégé dont le CDD s’est poursuivi après son terme, en raison de l’absence de saisine préalable de l’inspecteur du travail

Aux termes d’un arrêt du 5 juin 2019 (n°17-24.193), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de requalification n’était pas due au salarié investi d’un mandat représentatif, dont le contrat de travail à durée déterminée s’était poursuivi au-delà de son terme, en raison de...

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