Actualités en droit social

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Impossibilité pour un accord collectif de restreindre l’éligibilité des salariés d’un établissement à la délégation du personnel au CHSCT

Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. Ne peut pas déroger à ce principe l'accord collectif...

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De nouvelles précisions jurisprudentielles sur l’effet rétroactif d’une résiliation judiciaire en cas de nouvelle embauche avant la décision du juge

Dans un arrêt publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé qu’une résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, sous réserve que le salarié n’ait pas changé d’employeur dans l’intervalle. Dans cette hypothèse, la résiliation...

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