Actualités en droit social

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Utilisation d’un véhicule de service en méconnaissance des règles applicables dans l’entreprise: la tolérance de l’employeur rend la sanction injustifiée.

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2016, la Cour de cassation estime qu'une sanction infligée à un salarié pour avoir utilisé son véhicule de service dans le cadre de ses fonctions représentatives était injustifiée, dès lors que la société avait connaissance depuis plusieurs années...

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