Adoption définitive de la loi « Pacte »

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Adoption définitive de la loi « Pacte »

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier.

 

Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail :

 

  • * Dispositions relatives à la transparence des rémunérations ;
  • * Dispositions relatives aux administrateurs salariés ;
  • * Instauration d’un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite ;
  • * Nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils ;
  • * Modifications apportées aux règles régissant l’intéressement et la participation et l’actionnariat salarié.

 

Parmi les mesures relatives à l’épargne salariale, le texte prévoit notamment :

 

  • * Le relèvement du plafond de la prime d’intéressement ;
  • * La poursuite ou le renouvellement de l’accord d’intéressement en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise nécessitant la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel ;
  • * La sécurisation du régime social et fiscal de l’intéressement ;
  • * La possibilité de répartir les reliquats résultant de l’intéressement ;
  • * La réduction du plafond de la RSP ;
  • * La négociation d’un régime de référence au niveau de la branche ;
  • * Le renforcement de l’information des salariés.
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Nous ferons le point sur les différents apports du texte au cours de nos prochaines matinées d’actualité, dont celle du 22 mai 2019 (Paris).