Adoption définitive par le Parlement le 2 août 2017 du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail.

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Adoption définitive par le Parlement le 2 août 2017 du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur la réforme du code du travail.

La loi d’habilitation adoptée comporte six volets principaux :

– reconnaître et attribuer une place centrale à la négociation collective notamment d’entreprise (article 1),

– mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales (article 2),

– renforcer la prévisibilité et ainsi sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, et modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique, en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique (article 3),

– favoriser le développement de la négociation collective pour les salariés et employeurs de droit privé et sécuriser les accords collectifs (article 4),

– modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail (article 5),

– décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (article 9).

 

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/698.html

 

A noter par ailleurs que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. La saisine porte sur les conditions matérielles du débat sur la loi d’habilitation relative à la réforme du code du travail et l’imprécision du texte.

Enfin, le Ministère du travail a publié la présentation des réformes envisagées dans le cadre des ordonnances à paraître en septembre. (http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/renforcement-dialogue-social).