Adoption du projet de loi prévoyant notamment un droit à l’erreur dans les rapports avec l’Administration

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Adoption du projet de loi prévoyant notamment un droit à l’erreur dans les rapports avec l’Administration

Le 30 janvier 2018, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance instituant notamment un droit à l’erreur susceptible d’être invoqué dans les rapports avec l’Administration en cas de méconnaissance d’une règle applicable et ce, pour ne pas être sanctionné.

 

Ce projet de loi crée dans le Code des relations entre le public et l’administration un article L. 123-1 rédigé à ce stade comme suit :

 

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration, dans le délai que celle-ci lui a indiqué.

La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.

« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :

« 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l’Union européenne ;

« 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement ;

« 3° Aux sanctions prévues par un contrat ;

« 4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l’égard des professionnels soumis à leur contrôle ».

 

Ledit projet de loi institue, toujours dans le même Code, un article L. 123-2 définissant la mauvaise foi comme le fait pour « toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation » et précisant qu’« en cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l’administration ».

 

Ainsi, la possibilité d’invoquer ce droit à l’erreur en cas méconnaissance d’une règle applicable ne pourrait l’être qu’en cas de « première erreur » et serait exclue en cas de mauvaise foi ou de fraude.

 

L’application de ce droit à l’erreur pourrait intervenir dans les rapports entre l’URSSAF et les cotisants.

 

Le droit à l’erreur ainsi prévu n’est à ce jour pas définitif, le projet de loi l’instituant étant en effet à présent soumis au Sénat.