Adoption par l’Assemblée en première lecture de la proposition de loi sur le « don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants ».

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Adoption par l’Assemblée en première lecture de la proposition de loi sur le « don de jour de repos non pris au bénéfice des proches aidants ».

Le texte adopté prévoit qu’ « un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient ou non été affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16  » du Code du travail.

Ce texte couvre pratiquement tous les cas de figure jusqu’aux ascendants, descendants et collatéraux jusqu’au quatrième degré, y compris les personnes âgées ou handicapées avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (sans forcément de lien de parenté donc).

Il est prévu une limite : le congé annuel ne pourra être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Enfin, il est prévu qu’un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions d’application de cette mesure aux agents publics civils et militaires. 

Le Sénat devrait examiner à son tour prochainement cette proposition de loi.