Affectation occasionnelle hors du secteur géographique : l’accord du salarié peut être facultatif

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Affectation occasionnelle hors du secteur géographique : l’accord du salarié peut être facultatif

Affectation occasionnelle hors du secteur géographique : l’accord du salarié peut être facultatif

Aux termes d’un arrêt du 3 novembre 2016, la Cour de cassation réaffirme la possibilité pour l’employeur de se dispenser de l’accord du salarié s’agissant d’une affectation occasionnelle hors du secteur géographique de son lieu de travail habituel ou, le cas échéant, des limites prévues par une clause de mobilité (Cass.soc.3 février 2010, n°08-41.412).

Cette possibilité est subordonnée au respect de 3 conditions cumulatives, qui sont également rappelées dans cette décision :

– L’affectation provisoire doit être motivée par l’intérêt de l’entreprise ;

– Cette affectation doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles : une affectation occasionnelle ne doit pas être un mode de gestion « habituel » du personnel ;

– Il faut que le salarié ait été préalablement informé, et cela dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l’affectation ainsi que de sa durée prévisible.

La Haute juridiction examine donc si toutes les conditions précitées ont été respectées. Si tel n’est pas le cas, l’affectation temporaire consiste alors en une modification du contrat de travail de l’intéressé, que ce dernier est en droit de refuser.

Ainsi, la Cour a considéré dans cet arrêt que le refus du salarié de son affectation n’était pas fautif, faute pour l’employeur d’avoir respecté un délai de prévenance suffisant (6 jours pour une affectation située en Lorraine, le salarié résidant dans le Gard) et de justifier de circonstances exceptionnelles.