Alerte météo, chute en raison du verglas dans un parking d’entreprise et faute inexcusable

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Alerte météo, chute en raison du verglas dans un parking d’entreprise et faute inexcusable

En l’espèce, une salariée a été victime d’une chute sur le parking de l’entreprise avant sa prise de poste, en raison d’une plaque de verglas.

 

Ayant obtenu la prise en charge par la CPAM de l’accident du travail qu’elle avait déclaré, la salarié a ensuite exercé un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur devant la Juridiction des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Elle a reproché à son employeur de ne pas avoir pris de mesure de prévention ou de protection pour préserver les salariés de la présence de verglas sur le parking, alors que l’entreprise était située dans une région où la présence de verglas était habituelle en hiver et la veille de l’accident, un bulletin de vigilance météorologique faisait état d’une « alerte orange » suivant laquelle « un épisode de pluies verglaçantes » devait affecter cette région dans la nuit et la matinée. 

 

Pour rejeter le pourvoi formé par la salariée à l’encontre de l’arrêt des juges du fond l’ayant déboutée de son recours, la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2018, a considéré :

 

« Mais attendu que l’arrêt relève qu’à l’appui de sa prétention Mme Z se prévaut d’un bulletin de vigilance météorologique diffusé le mercredi 5 janvier 2011 à 23h15, valable jusqu’au jeudi 6 janvier 2011 à 16h00, faisant état d’une alerte neige verglas – orange sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin suivant laquelle  » un épisode de pluies verglaçantes affectera l’Alsace entre la fin de nuit de mercredi à jeudi et le début de matinée de jeudi  » et recommandant en particulier d’être très prudent et vigilant en cas de déplacement ; que cependant l’existence de cette alerte météorologique ne peut en elle-même suffire à rapporter la preuve de ce que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés en se garant sur le parking de l’entreprise le 6 janvier 2011 pour prendre leur poste comme Mme Z à 8h00, alors que l’alerte avait été diffusée dans la nuit, qu’elle ne commandait pas de vigilance absolue, uniquement des consignes de prudence s’imposant à chacun en cas de déplacement ; Que de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d’appel a pu déduire que n’était pas rapportée, à l’encontre de l’employeur, la preuve de la conscience d’un danger concourant à la caractérisation de la faute inexcusable alléguée » (Cass. soc. 25 janvier 2018,n°16-26384).

 

Attention quand même au verglas annoncé ce week-end que l’on vous souhaite bon.