Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : modalités précisées par décret

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Allongement du congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant : modalités précisées par décret

Un décret n°2019-630 du 24 juin 2019 et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de prolongation du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, après sa naissance.

La loi de financement de la sécurité sociale 2019 a prévu d’allonger la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée.

Pour mémoire, la durée de ce congé est de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples (article L.1225-35 du Code du travail).

Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 a apporté les précisions suivantes, consacrées à l’article D.1225-8-1 du Code du travail :

  • le salarié bénéficie de ce congé supplémentaire durant toute la période d’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée, pendant une durée maximale de trente jours consécutifs ;

  • ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant ;

  • le salarié doit en informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

Il résulte de l’arrêté du 24 juin 2019 que les unités de soins spécialisées sont les unités de néonatalogie, les unités de réanimation néonatale, les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons et les unités de réanimation pédiatrique et néonatale.

Par ailleurs, pour bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, en cas de prolongation du congé paternité pour hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, le salarié doit :

  • transmettre à l’organisme de sécurité sociale dont il relève dans les meilleurs délais un bulletin justifiant de l’hospitalisation de l’enfant dans une unité de soins spécialisée ;

  • attester de la cessation de son activité professionnelle pendant la période d’hospitalisation de l’enfant dans la limite de trente jours (article R.331-4 du Code de la sécurité sociale).

Le salarié peut bénéficier de ces indemnités journalières pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (Article D.331-6 du Code du travail).

Notons que ces dispositions s’appliquent aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677577&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038677780&categorieLien=id