Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

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Amiante et préjudice d’anxiété : revirement de jurisprudence

Dans un arrêt du 5 avril 2019, l’Assemblé Plénière de la Cour de cassation admet la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

 

La loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 prévoit un mécanisme de départ anticipé à la retraite en faveur des travailleurs des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et qui ont été particulièrement exposés à l’amiante, sans être atteint d’une maladie professionnelle consécutive à cette exposition.

 

Sur ce fondement, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis la réparation du préjudice spécifique d’anxiété à l’égard des salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi précitée (notamment Cass. soc. 11 mai 2010, n°09-42241).

 

En revanche, elle ne l’admettait pas s’agissant des salariés ne remplissant pas les conditions prévues par cet article 41 ou dont l’employeur n’était pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel (notamment Cass. soc. 3 mars 2015, n°13-26175 ; Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-19037).

 

L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 avril 2019, revient sur ce dernier point, en considérant qu’« il apparaît toutefois, à travers le développement de ce contentieux, que de nombreux salariés qui ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ou dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ont pu être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur santé ; Que dans ces circonstances, il y a lieu d’admettre, en application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ».

 

La Haute juridiction opère ainsi un revirement de jurisprudence en ouvrant la possibilité à tous les salariés d’agir en réparation du préjudice d’anxiété allégué, sur le fondement des règles de droit commun et notamment sur le respect de l’obligation de sécurité de l’employeur, quand bien même ils n’auraient pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

 

Il leur appartient néanmoins d’en apporter la preuve.

 

Il est par ailleurs rappelé, dans les deuxième et troisième moyens de l’arrêt, que l’employeur a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et qu’il appartient aux juges du fond de caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié. L’arrêt de la Cour d’appel est cassé sur ces deux moyens.

 

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/643_5_41955.html