Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Amiante, préjudice d’anxiété et salarié relevant d’un établissement non mentionné à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998

Dans un arrêt du 19 juin 2019 (Cass. soc. n°18-17442 à18-17550), la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave d’agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, quand bien même il n’aurait pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.

 

La Haute juridiction, qui reprend la position de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation adoptée le 5 avril 2019 (voir notre actu du 5 avril 2019), casse les décisions des juges du fond, aux motifs que ces derniers, pour condamner l’employeur concerné à des dommages-intérêts en réparation des préjudices d’anxiété allégués par ses salariés, ont « refusé d’examiner les éléments de preuve des mesures que la société prétendait avoir mises en œuvre » et ont insuffisamment caractérisé ces préjudices d’anxiété.

 

En effet, il appartient à celui qui invoque un tel préjudice d’en apporter la preuve.

 

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de s’exonérer de sa responsabilité s’il démontre avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et qu’il appartient aux juges du fond de caractériser le préjudice d’anxiété personnellement subi par le salarié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038708866&fastReqId=971526651&fastPos=1