Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat

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Annulation de l’autorisation administrative de licencier et mise en cause de la responsabilité de l’Etat

Dans une décision très récente, le Tribunal administratif de Dijon a rappelé que la responsabilité de l’Etat pouvait être recherchée par l’employeur en cas d’annulation par les juridictions administratives de l’autorisation administrative de licencier délivrée par l’Inspecteur et le Ministre du travail (TA Dijon, 29 janvier 2019, n° 1800141). 

Dans l’espèce commentée, une autorisation de licencier une salariée protégée pour motif économique avait été sollicitée. L’inspecteur du travail puis le Ministre du travail saisi sur recours de la salariée avaient autorisé le licenciement.

Sur requête de la salariée, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du Ministre du travail. L’annulation a ensuite été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon.

A la suite de cette annulation, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre la salariée et la Société, qui a accepté de lui verser les sommes suivantes :

  • – 25.758,44 euros bruts au titre des dispositions de l’article L. 2422-4 du Code du travail, qui dispose:

« Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié investi d’un des mandats mentionnés à l’article L. 2422-1 a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

 

L’indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois s’il n’a pas demandé sa réintégration.

 

Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ».

  • – 30.000 euros nets, constitutifs de dommages et intérêts, en réparation de l’intégralité des contestations, revendications et préjudices subis au titre de la conclusion, l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

 Dans ce contexte, la Société a saisi le Tribunal administratif d’une demande de condamnation de l’Etat et soutenu que :

  • – l’inspecteur du travail et le ministre du travail avaient commis une faute en autorisant le licenciement de la salariée, de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;
  • – son préjudice était constitué des sommes versées à titre d’indemnité transactionnelle à la salariée, ainsi que des cotisations afférentes et des frais d’avocat exposés.

Reprenant une solution consacrée par le Conseil d’Etat en 1995, le Tribunal administratif de Dijon a accédé à la demande de l’employeur, et considéré que l’illégalité de la décision autorisant le licenciement de la salariée constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, qui ne pouvait toutefois être condamné qu’à réparer le préjudice direct et certain résultant, pour l’employeur, de la décision illégale :

« En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement, à supposer même qu’elle soit imputable à une simple erreur de droit de l’autorité administrative, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l’employeur. Ce dernier est en droit d’obtenir la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice direct et certain résultant pour lui de cette décision illégale ».

 

En l’espèce, le Tribunal administratif a considéré que constituait le préjudice direct et certain le fait pour la Société de s’être trouvée contrainte de verser à la salariée la somme due au titre de l’article L. 2422-4 du Code du travail :

« Il n’est pas contesté que la somme de 25.758,44 euros ne résulte pas de la seule volonté des parties, mais de l’obligation prévue par l’article L. 2422-4 du code du travail. La société requérante est par suite fondée à soutenir qu’elle constitue un préjudice en lien direct avec l’illégalité de la décision autorisant le licenciement. Il en est de même des cotisations patronales qu’elle a versées au titre de ce complément de salaire, soit la somme de 11.363,57 euros ».

 

En revanche, est exclue de la réparation la somme versée à titre de dommages et intérêts :

« La somme de 30.000 euros versée à titre de dommages et intérêts trouve son origine, selon les termes de la transaction, dans les « contestations, revendications et préjudices subis au titre de la conclusion, de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail » tels qu’ils ont été constatés par les seules parties à la transaction. Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que l’obligation pour la société requérante de verser à Madame [x] cette somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts serait la conséquence directe de l’illégalité dont était entachée la décision ministérielle autorisant son licenciement ».

 

La décision n’est à ce jour toutefois pas définitive, l’Etat pouvant en interjeter appel.

Affaire à suivre donc…