Annulation des élections professionnelles en raison d’un vote par correspondance parvenu tardivement

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Annulation des élections professionnelles en raison d’un vote par correspondance parvenu tardivement

En l’espèce, un candidat à la fonction de membre titulaire du comité d’établissement a saisi le tribunal d’instance aux fins d’annulation de l’élection professionnelle en cause, en raison de l’absence de prise en compte d’un vote par correspondance, lequel était parvenu le lendemain du jour de cette élections.

 

Le tribunal d’instance a fait droit à sa demande et annulé l’élection des membres titulaires et membres suppléants du comité d’établissement en retenant que le salarié votant avait respecté scrupuleusement les délais prédéfinis dans le protocole préélectoral de sorte que le retard d’acheminement ne lui était pas imputable et cette irrégularité avait été déterminante de la représentativité des syndicats.

 

La Société a formé un pourvoi en cassation.

 

La Haute Juridiction a, sur ce point, confirmé le jugement rendu par le tribunal d’instance en indiquant qu’une exacte application des textes avait été faite. En revanche, elle a cassé la décision de première instance en ce qu’elle avait ordonné l’annulation de l’élection des membres suppléants, alors que cette demande n’avait pas été soulevée par le salarié ayant saisi le tribunal d’instance.

 

Au travers de cette décision, la Chambre sociale confirme sa position (Cass soc 20.06.2012 n°11-19847 ; Cass Soc 22.01.2014 n°13-18396) et rappelle que les juges du fond sont tenus de vérifier dans un premier temps, que le protocole préélectoral a rendu possible le vote par correspondance puis dans un second temps, de s’assurer que l’anomalie soulevée à ce titre est de nature à fausser les résultats en termes de représentativité.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035004208&fastReqId=898630720&fastPos=1