Annulation partielle de l’accord sur la mise en place des CSE au sein de CARREFOUR HYPERMARCHES

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Annulation partielle de l’accord sur la mise en place des CSE au sein de CARREFOUR HYPERMARCHES

1 – La compétence du TGI


Le TGI d’EVRY rejette en premier lieu l’exception d’incompétence soulevée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES au motif que « le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun civil, est compétent pour statuer sur un recours en annulation contre un accord collectif du travail, puisqu’aucune disposition n’attribue à une autre juridiction la compétence pour juger ce contentieux ».

 

Le TGI fait ainsi une stricte application des dispositions du Code de l’organisation judiciaire aux termes desquelles le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. Il prend ce faisant le contrepied d’un courant doctrinal tendant à considérer que le contentieux électoral doit être unifié et dévolu dans son ensemble au tribunal d’instance, juge naturel de l’élection. Le TGI d’Evry tient néanmoins compte du contexte particulier dans lequel sa décision est rendue en ordonnant l’exécution provisoire de sa décision, les annulations portant sur la composition d’instance en cours d’installation.

 

2 – La composition des CSSCT

 

L’accord du 5 juillet 2018 avait prévu de constituer une CSSCT dans les établissements de moins de 300 salariés. L’institution de telles commissions étant facultative, l’accord prévoyait qu’elle ne serait composée de deux membres, alors même qu’aux termes de l’article L. 2315-41 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas comporter moins de trois membres.

 

Le TGI annule ces dispositions, considérant que l’article L. 2315-41 est une disposition d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé et qu’en prévoyant des CSSCT composés de seulement deux membres, quand bien même l’établissement comporterait moins de 300 salariés, l’accord CSE contrevient à la loi.

 

Cette analyse est discutable dans la mesure où l’institution d’une CSSCT dans un établissement de moins de 300 salariés est purement facultative. En instaurant de telles commissions, l’accord CSE était plus favorable que la loi. Quoi qu’il en soit, une telle position pourrait dissuader certaines entreprises d’instituer des CSSCT sur des périmètres de moins de 300 salariés.

 

3 – Sur le nombre de sièges et la répartition des sièges entre les collèges

 

L’accord CSE fixait le nombre de membre à élire en fonction de l’effectif de chacun des établissements et déterminait par ailleurs la répartition des sièges entre les collèges.

 

La CGT contestait ces dispositions au motif que la fixation du nombre de sièges et leur répartition relève du protocole d’accord préélectoral. La société CARREFOUR HYPERMARCHES soutenait pour sa part que cette disposition ne constituait qu’un référentiel ne privant pas les parties intéressées au protocole d’accord préélectoral de leur liberté de négociation.

 

Le TGI d’Evry donne également raison à la CGT sur ce point après avoir relevé que la clause de l’accord présentait de manière impérative le nombre de sièges et qu’il n’était pas prévu explicitement que les protocoles d’accord préélectoraux pouvaient s’écarter du nombre de sièges fixés par l’accord CSE.

 

L’accord CSE ne peut donc pas empiéter sur les sujets qui relèvent légalement du protocole d’accord préélectoral, sauf à indiquer clairement que ses dispositions ne constituent qu’un cadre auxquels les négociateurs du protocole d’accord préélectoral peuvent déroger.