Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

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Appréciation des limites d’exonération en cas de rupture du contrat de travail : où comment la 2e chambre civile de la Cour de cassation pénalise les malades ou les jeunes parents…

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation a précisé comment apprécier la limite d’exonération de cotisations d’une indemnité de rupture conventionnelle versée à un salarié qui n’a pas été présent toute l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

Pour mémoire, en application des dispositions de l’article L. 242-1 du CSS (renvoyant à l’article 80 duodecies du CGI), sont exonérées les indemnités de rupture dans la limite de 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du contrat (sans pouvoir dépasser 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

Toutefois, comment apprécier ce plafond en cas de maladie sans maintien du salaire (ou plus généralement en cas d’absence ne donnant pas lieu à versement d’une rémunération ?

Dans une affaire récente, la chambre sociale de la Cour de cassation avait estimé qu’il convenait, pour la détermination du montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement de prendre en considération le salaire versé au salarié au cours des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cette solution avait le mérite de neutraliser une période de baisse de rémunération liée à la maladie du salarié, et d’être ainsi conforme à l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé prévue à l’article L 1132-1 du Code du travail (Cass. soc. 23 mai 2017 n° 15-22.223).

Il semble cependant que cette interdiction des discriminations ne concerne finalement que l’employeur et pas les organismes chargé du recouvrement des cotisations…

En effet, dans une décision rendue le 21 septembre 2017, la 2e chambre civile de la Cour de cassation adopte une solution bien différente.

En l’espèce, une salariée avait été en congé de maternité, puis en congé parental l’année précédant la rupture de son contrat. Pour calculer l’exonération, sa société avait reconstitué un salaire théorique par réintégration des salaires non perçus. À tort, selon la Cour de cassation. Pour elle, l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle devait être déterminée en fonction de la rémunération effectivement versée par l’entreprise à la salariée au cours de l’année civile antérieure à la rupture du contrat de travail. Selon la Cour :

 

« Mais attendu que, selon l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture du contrat de travail qu’il énumère, qui n’excède pas, notamment, deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant le rupture de son contrat de travail ;

Et attendu que pour écarter la possibilité pour l’employeur de reconstituer le salaire théorique de la salariée lorsque la période de référence n’est pas complète, ou comprend des périodes indemnisées, et confirmer le redressement litigieux, le jugement retient que l’assiette de l’exonération doit correspondre à des paiements effectifs ;

Que de ces constatations et abstraction faite de la référence surabondante à une circulaire d’ailleurs dépourvue de toute portée normative, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement déduit que le calcul de l’exonération de l’indemnité de rupture conventionnelle litigieuse devait être déterminé en fonction de la rémunération effectivement perçue par la salariée de la société au cours de l’année civile antérieure à la rupture de son contrat de travail, de sorte que son montant dépassant le seuil fixé par la loi, elle devait être réintégrée pour partie de son montant dans les bases des cotisations dues par la société ».

  

Cass. 2e civ, 21 sept. 2017. A consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035616556&fastReqId=472268199&fastPos=1