Après la décision du Conseil de prud’hommes du Mans et la conventionnalité du barème « Macron », la saisine de la CJUE d’une question préjudicielle sur le sujet ?

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Après la décision du Conseil de prud’hommes du Mans et la conventionnalité du barème « Macron », la saisine de la CJUE d’une question préjudicielle sur le sujet ?

Dans son jugement du 10 septembre 2018, le Conseil de prud’hommes de Saint-Quentin s’est déclaré incompétent pour statuer sur la « question préjudicielle de conventionnalité » de l’article L. 1235-3 du Code du travail, « instaurant une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », dont l’application, « en raison des plafonds », ne pourrait « indemniser un préjudice particulièrement important non réparé intégralement » et ce, « en contradiction avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT qui pose le principe du versement d’une indemnité adéquate lors d’un licenciement injustifié ».

 

Le Conseil de prud’hommes de Saint-Quentin a ainsi « invité la partie demanderesse à saisir la Cour Européenne de Justice de la question préjudicielle » ainsi posée et a sursis à statuer dans l’attente de cette décision.

 

Cette décision intervient alors qu’un jugement rendu le 26 septembre 2018 par le Conseil de prud’hommes du Mans a admis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail respectaient le principe énoncé à l’article 10 de la Convention OIT n°158.