Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

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Arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail

A été publié au Journal Officiel du 27 octobre dernier un arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail.

 

Cet arrêté fixe, pour chaque région métropolitaine et d’outre-mer, le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail, lesquelles sont placées sous l’autorité de l’inspection du travail (Code du travail articles R. 8122-3 et suivants).

 

Chaque région dispose a minima d’une unité « lutte contre le travail illégal ».

 

A titre d’exemple, en Ile-de-France, le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail est de 45, dont 1 unité régionale « lutte contre le travail illégal » et 1 unité régionale d’appui et de contrôle Grands Chantiers.

 

Les dispositions de cet arrêté du 18 octobre 2019 sont entrées en vigueur, au plus tard, le 1er novembre 2019.

 

Rappelons à cet égard que depuis notamment l’ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 et le décret n°2016-510 du 25 avril 2016, les prérogatives de l’administration du travail se sont considérablement accrues en droit pénal du travail.

 

Ce renforcement des pouvoirs de l’Administration du travail en droit pénal du travail sera d’ailleurs le thème du WEBINAR organisé par Liaisons sociales Formation le 8 novembre 2019, auquel participera Me François HUBERT.

  

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E19E8389C098FA0CEE2D4B7010F81FD.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000039281781&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039281603