Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

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Arrêté du 1er mars 2017 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2021

Le tableau, figurant dans l’arrêté du 1er mars 2017, définit la compétence de chaque section du conseil de prud’hommes, à l’exception de celle de l’encadrement, en fonction de la convention collective en cause.

 

Il est applicable pour le mandat prud’homal débutant le 1er janvier 2018. 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034251423&dateTexte=&categorieLien=id