Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

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Arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

A été publié au Journal officiel du 13 octobre dernier un arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif.

 

Ainsi, le contenu des fiches descriptives relatives respectivement au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues après l’acceptation d’un congé de mobilité mentionné à l’article D. 1237-5 du Code du travail et au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l’article D. 1237-12 du même Code figurent en annexes de cet arrêté.

 

Ces bilans qui est sont établis par l’employeur sont à transmettre à l’autorité administrative.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037491488&dateTexte=&categorieLien=id