Articulation CCE/comités d’établissement : la Cour de cassation clôt le débat

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Articulation CCE/comités d’établissement : la Cour de cassation clôt le débat

Antérieurement à la loi Rebsamen du 17 août 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que le droit pour le CCE d’être assisté par un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes ne privait pas les comités d’établissement d’avoir eux-mêmes recours aux services d’un expert-comptable (voir en ce sens : Cass. Soc., 18 novembre 2009, n° 08-16.260).

La question se posait de savoir si cette jurisprudence avait vocation à perdurer sous l’empire des dispositions issues de la loi Rebsamen, l’objectif de celle-ci étant de rationaliser les consultations et d’éviter les redondances.

Les juges du fond s’opposaient sur cette question, certains se référant « aux objectifs ou l’esprit de la loi Rebsamen » et d’autres laissant au contraire prospérer la jurisprudence de la Cour de cassation.

La Cour de cassation vient mettre un terme à cette controverse en admettant la possibilité pour le comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable :

« Mais attendu, d’abord, qu’aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement ; que la mise en place d’un tel comité suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement ;Attendu, ensuite, qu’en application des articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, alors applicables, le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel de la situation économique et financière de l’entreprise ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l’établissement dans l’ensemble de l’entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. »

Il n’est cependant pas certain que cette solution puisse être maintenue sous l’empire des ordonnances « Macron » qui prévoient expressément que le comité social et économique central est seul consulté sur « les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles de mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies » (article L. 2316-1) et que la consultation sur la situation économique et financière (laquelle englobe l’examen annuel des comptes) est conduite « au niveau de l’entreprise sauf si l’employeur en décide autrement » (article L. 2312-22).

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/janvier_9140/71_16_41167.html