Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise : ce que prévoit le projet de loi d’habilitation

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Articulation entre accords de branche et accords d’entreprise : ce que prévoit le projet de loi d’habilitation

Le premier bloc rassemblerait les domaines où la négociation de branche prime de manière impérative sur la négociation d’entreprise. Le deuxième bloc concernerait les domaines « pour lesquels la branche peut décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d’entreprise ». Enfin, le troisième bloc correspondrait aux domaines où la négociation d’entreprise primerait sur la négociation de branche.

1. L’accord de branche primerait ainsi de manière impérative sur l’accord d’entreprise dans les domaines suivants : 

–      Minimas conventionnels ;

–      Classifications ;

–    Mutualisation des financements paritaires (fonds de financement du paritarisme, fonds de la formation professionnelle, fonds de prévoyance, complémentaire santé, compléments d’indemnité journalière);

–      Gestion et qualité de l’emploi (durée minimale du temps partiel et compléments d’heures, nouvelle régulation des contrats courts (CDD et CTT), conditions de recours au CDI de chantier);

– Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2. La branche pourrait faire primer son accord sur les accords d’entreprises dans les domaines suivants :

– Pénibilité et prévention des risques professionnels ;

– Handicap ;

– Conditions et moyens d’exercice d’un mandat syndical, reconnaissance des compétences acquises et évolutions de carrière.

3. L’accord d’entreprise primerait quant à lui dans tous les domaines non listés dans les deux autres blocs. 

Au total, le ministère prévoit donc cinq thèmes où la branche imposerait ses dispositions. En revanche, le projet restreint à trois thèmes les matières sur lesquelles la branche pourrait décider d’une « clause de verrouillage ». Rappelons à ce sujet qu’aujourd’hui, s’agissant des accords conclus après 2004, ces clauses peuvent concerner n’importe quel domaine de négociation.