Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

Voltaire Avocats / Actualités en droit social  / Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

Assiette de calcul des subventions versées au Comité d’entreprise : enfin un revirement de jurisprudence !

Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation considère que sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Cass. Soc. 7 février 2018, n° 16-16.086 et 16-24.231).

 

Ces deux arrêts, promis à la plus large publicité, constituent un revirement de jurisprudence sur l’assiette de calcul à prendre en compte pour les subventions versées au Comité d’entreprise.

 

En effet, depuis une décision du 30 mars 2011 (Cass. soc. 30 mars 2011 n°10-30.080), la Cour de cassation affirmait que la masse salariale servant au calcul à la fois de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles versées par l’employeur aux comités d’entreprise, correspondait aux postes « rémunérations du personnel » définis par le compte 641 du plan comptable général.

 

Face à la résistance de certaines juridictions du fond sur ce sujet aux enjeux financiers majeurs, la Haute juridiction a dû apporter plusieurs précisions, en soustrayant des postes, figurant au compte 641, de la base de calcul des subventions.

 

Constatant que « l’évolution de la jurisprudence, qui a exclu de l’assiette de référence du calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles diverses sommes figurant au compte 641 mais n’ayant pas la nature juridique de salaires, conduit à priver de pertinence le recours à ce compte » pour le calcul de ces subventions, la Cour de cassation met fin à une situation qui était encore source d’incertitudes pour les entreprises.

 

Désormais, il conviendra de se référer à la notion de « gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ».

 

La Haute juridiction précise que les sommes attribuées en application de l’accord d’intéressement n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (1ère affaire, n°16-16.086), tout comme les rémunérations versées aux salariés mis à disposition à condition que ces derniers ne soient pas rémunérés par l’entreprise d’accueil, et que les dépenses éventuellement engagées par le comité d’entreprise de l’entreprise utilisatrice en leur faveur soient remboursées par l’employeur (2nde affaire, n°16-24.231, revenant ainsi sur sa position récente : Cass. soc. 31 mai 2016 n° 14-25.042).

 

Si le revirement de jurisprudence est bien réel, la Cour de cassation ne fait que s’inscrire dans le sillage des ordonnances Macron en ce qui concerne le Comité Social et Economique (CSE).

 

En effet, l’article 1er de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, créant les articles L. 2315-61 (relatif à la subvention de fonctionnement) et L. 2312-83 (relatif à la contribution aux activités sociales et culturelles) du Code du travail prévoit que « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ».

 

Néanmoins, de nombreuses entreprises n’étant pas encore pourvues d’un CSE – sa mise en place étant progressive avec une date limite au 1er janvier 2020 – le revirement de jurisprudence conserve tout son intérêt pour le calcul des subventions à accorder au Comité d’entreprise, et a le mérite d’unifier les règles applicables pour toutes les entreprises, qu’elles soient ou non dotées d’un CSE.

 

Cass. soc. 7 février 2018, n° 16-16.086 et 16-24.231

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/307_7_38546.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/303_7_38545.html