Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux

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Assouplissement annoncé des conditions de désignation des délégués syndicaux

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont accordés, le 31 janvier dernier, sur une version commune du projet de loi de ratification des ordonnances Macron du 22 septembre et de celle du 20 décembre 2017.

 

Mardi 6 février 2018, le texte a été adopté par l’Assemblée nationale par 79 voix contre 20. Le 14 février, le projet de loi sera de nouveau soumis au Sénat.

 

Ce projet de loi précise de nombreux points des ordonnances.

 

Parmi ces précisions, il convient de noter que les conditions de désignation des délégués syndicaux sont élargies.

 

Pour mémoire, l’actuel article L. 2143-3 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, prévoit que :

 

« Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise (ou l’établissement) d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

 

Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au premier alinéa, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

 

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

 

Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques »

 

L’article 4 du projet de loi de ratification des ordonnance modifie le deuxième alinéa de cet article de la manière suivante : 

 

« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise (ou l’établissement), plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314-33 »

 

Le 2ème alinéa de l’article L. 2314-33 du Code du travail est également modifié par le projet de loi de ratification. Il prévoit que la possibilité de déroger à la limitation de 3 mandats successifs des élus du comité social et économique deviendrait uniquement possible dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.

 

Pour mémoire, la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation refuse à un syndicat représentatif disposant de candidats ayant obtenu 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections de désigner comme délégué syndical un salarié ne remplissant pas cette condition, peu important que ses élus aient décliné les fonctions de délégué syndical (Cass.soc. 29 septembre 2011 n°10-60394).

 

La possiblité pour un syndicat de désigner comme délégué syndical des candidats n’ayant pas atteint le score électoral requis ou des adhérents du syndicat constitue une revendication ancienne du syndicat FO que le Gouvernement se serait engagé à satisfaire lors des discussions préalables à la réforme du Code du travail par ordonnances. La faculté de désigner d’anciens élus au CSE a été ajoutée par un amendement émanant de sénateurs de la majorité.