Assurance chômage : les partenaires sociaux ont trouvé un accord : création d’une nouvelle contribution sur tous les contrats de travail / suppression de la surtaxation des CDD courts.

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Assurance chômage : les partenaires sociaux ont trouvé un accord : création d’une nouvelle contribution sur tous les contrats de travail / suppression de la surtaxation des CDD courts.

A l’issue de la réunion de négociation sur l’assurance chômage du 28 mars 2017, les organisations syndicales et patronales représentatives sont parvenues à un protocole d’accord ouvert à la signature, soit :

  • – l’instauration d’une contribution exceptionnelle temporaire due sur l’ensemble des contrats de travail, contribution dont le taux est fixé à 0,05 % et dont l’assiette est la même que les contributions générales d’assurance chômage (salaire brut dans la limite de 4 plafonds) ;
  • – la suppression de la contribution majorée applicable aux CDD pour accroissement d’activité et aux CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Cette suppression s’appliquera dès l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf pour les CDD d’usage pour lesquels elle s’appliquera au terme d’un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du protocole d’accord, sauf décision contraire du comité de pilotage.

Prévu pour s’appliquer à partir du 1er septembre 2017 pour une durée de 36 mois, le texte, une fois signé, prévoit de nombreuses autres modifications du régime et notamment : un recul progressif de l’âge d’entrée dans la « filière senior » (53 ans pour bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation de 30 mois ; 55 ans pour une durée de 36 mois), une durée minimale d’affiliation calculée en heures ou en jours travaillés, la baisse de la durée maximale du différé spécifique d’indemnisation de 180 à 150 jours.

Protocole d’accord du 28 mars 2017 relatif à l’assurance chômage ; http://www.unedic.org/sites/default/files/protocole_accord_assurance_chomage_du_28_mars_2017.pdf