Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

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Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention.

La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en condamnant l’employeur à payer à la salariée diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

L’employeur avait formé un pourvoi en soutenant que :

  • – seule une irrégularité de nature à affecter la liberté de consentement de l’une des parties entraînait la nullité de la convention de rupture conventionnelle ;
  • – le droit de rétractation du salarié dont l’objet est de garantir cette liberté n’était pas affecté par l’absence de mention de la date de signature de la convention dès lors que la salariée a pu bénéficier d’un délai de rétractation d’au moins 15 jours ;
  • – et en rappelant que la convention de rupture conventionnelle avait été signée par les deux parties avec la mention « lu et approuvé », qu’elle comportait les dates de deux entretiens ainsi que la date de fin du délai de rétractation du 27 juin 2013 sans que la salariée n’ait contesté la remise de la convention à l’issue du dernier entretien et/ou exercé sa faculté de rétractation.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi considérant que la cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, avait, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cet arrêt rappelle l’importance des formalités requises pour que le consentement des parties soit libre et éclairé. Tel n’est pas le cas lorsqu’en l’absence de date mentionnée sur le CERFA, le point de départ du délai de rétractation ne peut être déterminé. Tel n’est pas le cas également lorsque l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire du CERFA (Cass. Soc. 6 février 2013, n° 11-27000).

La décision rappelle également qu’une rupture conventionnelle nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038373489&fastReqId=1581163806&fastPos=1