Attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

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Attention à l’épuisement du pouvoir disciplinaire de l’employeur

Au travers de sa décision en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation confirme un principe constant selon lequel « l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction« .

Au cas d’espèce, une salariée avait reçu un avertissement le 17 février 2014. Elle avait, par la suite, fait l’objet d’un licenciement pour faute grave, le 7 mars 2014, pour des faits survenus les 7 et 10 février 2014. La salariée avait saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de contester son licenciement ainsi que l’avertissement.

La Cour d’appel a jugé que le licenciement était dépourvu d’une cause réelle et sérieuse.

Ce faisant, la Société a formé un pourvoi en cassation en se prévalant de l’existence de deux procédures disciplinaires distinctes.

La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement et, confirmant l’analyse de la Cour d’appel sur ce point, a considéré que « l’employeur avait connaissance de l’ensemble des faits reprochés au salariés dès le 11 février 2014, date de l’entretien préalable, et avant la notification de l’avertissement du 17 février 2014, de sorte que l’employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus prononcer un licenciement le 7 mars 2014 pour sanctionner tout ou partie de ces faits« .

Cass soc 16 janvier 2019 n°17-22.557