Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

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Attention au délai de computation de 5 jours entre la réception du courrier de convocation à entretien préalable et la tenue de l’entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif personnel

Aux termes d’un arrêt du 10 juillet 2019, la Cour de Cassation casse et annule un arrêt de cour d’appel ayant jugé que le délai de 5 jours avait été respecté puisque la remise en main propre avait eu lieu le lundi pour un entretien organisé le lundi de la semaine suivante.

L’employeur suivi par la cour d’appel de Paris soutenait avoir respecté le délai de 5 jours dès lors que la lettre de convocation du lundi 16 décembre 2013 avait été remise en main propre à la salariée faisant courir le délai de 5 jours jusqu’au samedi 21 décembre inclus et que l’entretien, passé la journée du dimanche 22 décembre, avait ainsi pu normalement être organisé et tenu le lundi 23 décembre suivant.

Au visa des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, cette analyse est sans surprise censurée, la Cour de Cassation rappelant « qu’en statuant ainsi, alors que le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai de cinq jours et que celui-ci expirant un samedi, il se trouvait prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Les parties ont donc été renvoyées devant la cour d’appel aux fins de statuer sur le montant des dommages intérêts susceptibles d’être alloués à la salariée du fait de cette irrégularité de procédure. Rappelons qu’en cas d’irrégularité de procédure, le salarié peut prétendre à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).

Cass. Soc. 10 juillet 2019 n°18-11528

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797789&fastReqId=268934254&fastPos=1