Attention aux licenciements d’anciens salariés protégés notifiés au terme de la période de protection !

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Attention aux licenciements d’anciens salariés protégés notifiés au terme de la période de protection !

Par un arrêt rendu le 13 juin 2019, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un salarié protégé ne peut être licencié au terme de la protection pour des faits commis pendant la période de protection (Cass. soc. 13 juin 2019 n°17-24160).

Dans cette affaire, il s’agissait d’un salarié qui s’était porté candidat aux élections professionnelles. Même s’il n’avait pas été élu, le salarié bénéficiait d’une protection pendant 6 mois à compter de la publication des candidatures.

Une semaine après l’expiration de la période de protection, l’employeur a alors engagé une procédure de licenciement à son encontre sans solliciter l’inspection du travail.

La Cour d’appel de Paris a déclaré le licenciement nul dans la mesure où tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement étaient relatifs à la période de protection.

La Cour de Cassation a confirmé cette décision en rappelant le principe suivant : « un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l’inspecteur du travail ».

Il ne suffit donc pas d’attendre la fin de la période de protection pour licencier un salarié protégé si les faits reprochés ont été commis pendant ladite période.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038674806&fastReqId=1477956400&fastPos=1