Attestation de vigilance et travail dissimulé

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Attestation de vigilance et travail dissimulé

Obligation de vigilance du donneur d’ordre

 

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, tout donneur d’ordre est tenu, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5.000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, à une obligation de vigilance à l’égard de son cocontractant (article L. 243-15, alinéa 1er du Code de la sécurité sociale).

 

Au titre de cette obligation, le donneur d’ordre doit vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales en se faisant remettre par celui-ci une attestation dite de vigilance.

 

Conditions de délivrance de l’attestation de vigilance

 

Cette attestation est délivrée par l’organisme de recouvrement compétent, dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux,à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé (article L. 243-15, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).

 

La Cour de cassation est venue préciser que l’article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale qui permet à l’URSSAF de refuser la délivrance d’une attestation de vigilance à un employeur poursuivi pour travail dissimulé :

 

– n’est pas contraire au principe d’égalité, celui-ci n’interdisant pas au législateur de traiter différemment les entreprises selon qu’elles ont ou non été verbalisées pour travail dissimulé,

 

–  ne porte pas non plus d’atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre et au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance de l’attestation peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale (Cass. 2e civ. QPC 5 juillet 2012 n° 12-40037).

 

L’impossibilité de contracter résultant du refus par l’URSSAF de délivrer une attestation de vigilance ne permet pas à elle seule au juge des référés de prendre des mesures conservatoires.

 

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à une société divers chefs de redressement, dont l’un pour travail dissimulé. La société a contesté ces chefs de redressement devant la commission de recours amiable.

 

L’URSSAF a refusé de délivrer à cette société une attestation de vigilance, l’empêchant ainsi de contracter avec un donneur d’ordre.

 

La société a saisi en référé le président d’une juridiction de sécurité sociale pour obtenir la délivrance de l’attestation. Au soutien de sa demande, la société faisait valoir que l’impossibilité de poursuivre son activité en raison du refus par l’URSSAF de lui délivrer l’attestation de vigilance constituait un dommage imminent, peu important le caractère illicite de ce qui en était à l’origine.

 

Ces demandes ont été rejetées par la cour d’appel au motif que la seule impossibilité de contracter ne suffisait pas à caractériser le dommage imminent et que les dispositions litigieuses n’ayant pas été déclarées contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, le juge des référés n’était pas fondé à constater un dommage imminent du seul fait de leur mise en œuvre.

 

La Cour de cassation, aux termes de son arrêt du 9 février 2017, approuve la décision de la cour d’appel. L’attestation de vigilance ne pouvant pas être délivrée à la personne qui conteste par recours contentieux, sans les acquitter, les cotisations et contributions qui lui sont réclamées à la suite d’un procès-verbal pour travail dissimulé, l’impossibilité de contracter dans laquelle se trouve cette personne est une conséquence de l’application de la loi.

 

Il en résulte que le juge du référé du contentieux général de la sécurité sociale, saisi d’une contestation du refus de délivrance de l’attestation de vigilance par un employeur faisant l’objet d’un redressement pour travail dissimulé, n’a le pouvoir de prendre les mesures propres à prévenir l’imminence du dommage qu’il constate que si la décision de redressement lui paraît manifestement infondée.

 

Or, en l’espèce, l’employeur ne contestait devant le juge des référés ni la régularité de la procédure ayant abouti à la notification du redressement, ni le redressement lui-même.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040061&fastReqId=849054402&fastPos=1