Attribution au salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur : le rappel de salaire est calculé sur la base du minimum conventionnel

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Attribution au salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur : le rappel de salaire est calculé sur la base du minimum conventionnel

Le rappel de salaire d’un salarié qui se voit attribuer un coefficient hiérarchique supérieur doit être calculé en se fondant sur le minimum conventionnel, et non sur le salaire moyen perçu par les salariés bénéficiant de ce coefficient dans le secteur d’activité, ainsi qu’il ressort d’un arrêt rendu le 4 septembre dernier par la Cour de cassation (Cass. Soc. 4 septembre 2019, n° 18-11.319). 

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 4 septembre, un salarié embauché en qualité de responsable, statut employé de niveau III, échelon 2 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurant, faisait valoir qu’il exerçait dans les faits les fonctions de directeur, statut cadre de niveau V.

Il sollicitait donc un rappel de salaire, et estimait que celui-ci devait être calculé en se fondant sur le salaire moyen d’un cadre à temps plein dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Cette méthode, accueillie par les juges du fond, est rejetée par la Cour de cassation, qui considère que « dans l’hypothèse de l’attribution à un salarié d’un coefficient hiérarchique supérieur, l’employeur n’est tenu qu’au paiement d’un salaire correspondant au salaire minimum conventionnel afférent à ce coefficient ».

Elle considère ainsi qu’« en retenant, pour le calcul du montant des rappels de salaire consécutifs au repositionnement conventionnel et des heures supplémentaires, non le minimum conventionnel, mais la rémunération revendiquée par le salarié sur la base du salaire moyen d’un cadre à temps plein dans le secteur des hôtels cafés et restaurants », la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039099323&fastReqId=524299901&fastPos=1