Autorisation de création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

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Autorisation de création d’une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

En attendant l’entrée en vigueur de l’obligation d’informer les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes, prévue par la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, un décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste.

 

Ce décret n°2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre une plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste, destinée à permettre aux victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d’entrer en relation et d’échanger par messagerie instantanée avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d’effectuer un signalement.

 

Ce dispositif a pour finalités d’informer, d’orienter et de faciliter la prise en charge des personnes victimes ou témoins de ces violences par les autorités compétentes et de transmettre les signalements aux services d’enquête territorialement compétents.

 

Cette plate-forme devrait donc être mise en place prochainement.

 

Pour mémoire, la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit de nouvelles mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à compter du 1er janvier 2019 :

 

  • * l’obligation pour l’employeur de désigner un référent dans les entreprises d’au moins 250 salariés chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L.1153-5-1 du Code du travail),

 

  • * l’obligation pour le CSE de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et l’obligation de le former (articles L.2314-1 et L.2315-18 du Code du travail),

 

  • * l’obligation d’informer par tout moyen les salariés sur les voies de recours civiles et pénales en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités compétentes (article L.1153-5 du Code du travail), un décret devant lister les autorités et services compétents dont les coordonnées devront ensuite être affichés.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037637018&dateTexte=&categorieLien=id